Mentions légales

Toute utilisation du Système d’authentification unique est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.    Mentions légales
1.1.     Editeur

MGEN, Mutuelle Générale de l’Education nationale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 775 685 399 dont le siège social est situé 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15.

Tél. : 01 40 47 20 20

Directeur de la publication : M. Thierry Baudet

1.2.     Hébergeur

MGEN, Mutuelle Générale de l’Education nationale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 775 685 399 dont le siège social est situé 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15.

MGEN Technologies
4 rue du Bois de la Sivrite, 54500 VANDOEUVRE-lès-NANCY
Tél : 03.83.59.31.00

 

2.    Objet et Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à encadrer l’utilisation du Système d’authentification unique permettant l’accès à des sites et applications mobiles de la MGEN dont la liste figure ici (https://connect.mgen.fr/faq/).

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Système d’authentification unique ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs du Système d’authentification unique et de MGEN.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte MGEN Connect » désigne le compte sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder à un Contenu via le Système d’authentification unique ; 

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation du Système d’authentification unique, destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation de MGEN Connect par tout Utilisateur ;

« Contenus » renvoie aux sites et applications mobiles de la MGEN accessibles à l’Utilisateur, via le Système d’authentification unique, listés sur https://connect.mgen.fr/faq/, et le cas échéant à l’ensemble des textes, photographies, illustrations, plus largement tout élément existant au sein de ces sites et applications mobiles.

« MGEN » renvoie à MGEN Union qui édite l’interface web de mise à disposition du Système d’authentification unique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « Loi LCEN ») ;

« Responsable de traitement » désigne le responsable, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel (dite « Loi Informatique et Libertés ») du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des Utilisateurs du Système d’authentification unique ;

« Système d’authentification unique » ou « MGEN Connect » désigne le système d’authentification unique développé par la MGEN et mis à la disposition de l’Utilisateur pour accéder aux Contenus ;

« Utilisateur » désigne tout utilisateur d’un site ou d’une application mobile de la MGEN, y accédant via le Système d’authentification unique.

 

3.    Documents contractuels

Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la MGEN pour la fourniture du Système d’authentification unique.

L’accès et l’utilisation des Contenus demeurent régis par des conditions générales d’utilisation spécifiques, pour chaque site et application mobile de la MGEN concerné.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

 

4.    Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation des présentes.

Les présentes CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec la MGEN : la cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par la MGEN, dans les conditions décrites aux présentes CGU.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

 

5.    Conditions d’accès et d’utilisation

L’utilisation du Système d’authentification unique est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Système d’authentification unique à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU, et de manière générale s’interdisent de l’utiliser à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Le Système d’authentification unique est à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de la MGEN expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît qu’il bénéficie d’un Compte MGEN Connect aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer les éléments d’authentification à son Compte MGEN Connect à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

5.1.    Création d’un Compte MGEN Connect

L’Utilisateur est informé que la mise en œuvre du Système d’authentification unique et l’accès à un Contenu sont subordonnés à la création d’un Compte MGEN Connect.

De manière générale, lors de la création d’un Compte MGEN Connect, l’Utilisateur s’engage à saisir les données permettant son identification sous ses entiers responsabilité, contrôle et direction et s’est engagé à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la MGEN se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’utilisation, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, du Système d’authentification unique.

De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte MGEN Connect pour l’utilisation du Système d’authentification unique et l’accès à un Contenu implique d’accepter préalablement les présentes CGU, par le biais d’une case à cocher.

5.2.    Connexion au Compte MGEN Connect

Le Système d’authentification unique repose un dispositif d’authentification simple combinant un identifiant et un authentifiant.

Pour se connecter, l’Utilisateur est invité à saisir les éléments d’authentification suivants :

  • Un identifiant, correspondant à l’adresse mail de l’Utilisateur ;
  • Un mot de passe établi conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) relatives à la sécurité des mots de passe, ce mot de passe devant être composé, d’au moins huit caractères parmi lesquels doivent figurer au moins 1 chiffre obligatoire, ainsi que des caractères spéciaux ou des caractères majuscules ou minuscule.

L'attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son authentification via MGEN Connect vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur dans le cadre de son Compte MGEN Connect, à partir de ses éléments d’authentification, sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la MGEN ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du l’Utilisateur.

En cas de perte, de vol, ou de toute suspicion d’une utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’une fonctionnalité lui permettant de changer de mot de passe.

Le cas échéant, la MGEN s’engage à notifier la violation du mot de passe de l’Utilisateur ou de données liées au renouvellement, dans un délai n'excédant pas 72 heures à compter de la constatation de la violation. L’Utilisateur devra alors modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

 

6.    Présentation du Système d’authentification unique

MGEN propose à l’Utilisateur un Système d’authentification unique pour accéder à l’ensemble des Contenus désignés par la MGEN.

De manière générale, le Système d’authentification unique est un dispositif permettant à un Utilisateur d'accéder à plusieurs Contenus différents.

De plus, l’Utilisateur est informé que la MGEN se réserve le droit de suspendre à tout moment le Service d’authentification unique et de le remplacer par un autre dispositif, dont l’Utilisateur sera averti préalablement.

MISE EN GARDE GENERALE : LE SERVICE A SEULEMENT VOCATION A METTRE A LA DISPOSITION DE L’UTILISATEUR UN DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT SON AUTHENTIFICATION ET SON ACCES AUX CONTENUS DESIGNES PAR LA MGEN, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES SPECIFIQUES A CHAQUE CONTENU.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION DES CONTENUS SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES SPECIFIQUES A CHAQUE CONTENU.

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DE L’ACCES A SON COMPTE MGEN CONNECT.

 

7.    Obligations et responsabilité

La MGEN est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Système d’authentification unique, et de la fourniture d’un accès aux Contenus.

L’Utilisateur reconnaît que la MGEN ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

  • de son utilisation du Système d’authentification unique et/ou de l’accès et de l’utilisation des Contenus ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès aux Contenus, via le Système d’authentification unique, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.


L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Système d’authentification unique , dans les conditions de droit commun.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Système d’authentification unique :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à leur destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • d’utiliser le Système d’authentification unique dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie du Système d’authentification unique.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’utilisation du Système d’authentification unique pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendue ou définitivement bloquée par la MGEN.

 

8.    Cas de force majeure

La MGEN ne sera pas tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Système d’authentification unique, et d’inaccessibilité des Contenus, causés par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la MGEN s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

 

9.    Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité du Compte MGEN Connect impose aux Utilisateurs :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d'avertir la MGEN de tout dysfonctionnement technique constaté dans le cadre de l’utilisation du Système d’authentification unique et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement au sein de son Compte MGEN Connect.

Les Utilisateurs sont informés que toute intervention technique relative au Système d’authentification unique s'effectue dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre via le Système d’authentification unique, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans le fonctionnement du Système d’authentification unique et dans l'accès aux Contenus ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la MGEN.

En aucun cas, la MGEN ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

10.    Propriété intellectuelle

La MGEN est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Système d’authentification unique, et sur les Contenus.

L’utilisation du Système d’authentification unique ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur le Système d’authentification unique, et sur les Contenus.

L’Utilisateur reconnaît que le Système d’authentification unique ainsi que l'ensemble des Contenus incluant de manière non limitative, les noms de domaine, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également leur arborescence, leur plan de navigation, leurs logos, leur conception et l’organisation de leurs rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à la MGEN, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

Le Système d’authentification unique et les Contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de MGEN Connect et des Contenus pour un usage autre que privé est interdite.

Les Utilisateurs peuvent reproduire des extraits sélectionnés des Contenus à des fins strictement personnelles, sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les mentions relatives à la propriété intellectuelle figurant sur les pages de MGEN Connect ou des Contenus.

Sauf autorisation expresse et préalable de la MGEN, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits dans le cadre de MGEN Connect ou des Contenus ;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Toute autre forme d'utilisation du Système d’authentification unique et des Contenus, en fraude des droits de la MGEN, constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La MGEN se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

 

11.    Protection des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Système d’authentification unique pour l’accès aux Contenus.

A ce titre, la MGEN dispose de la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et a procédé à toutes les formalités préalables applicables auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel marquées par un astérisque sont nécessaires à la création d’un Compte MGEN Connect et à la fourniture du Système d’authentification unique. A défaut, il ne pourra créer de Compte MGEN Connect et bénéficier du Système d’authentification unique pour accéder aux Contenus.

Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement :

  • Aux membres du personnel du Responsable de traitement, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes MGEN Connect ;
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

Elles sont stockées chez MGEN Technologies et sont conservées pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est titulaire d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du service du Responsable de traitement spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits  à l'adresse suivante :

MGEN - Centre de gestion de La Verrière - Gestion CNIL - CS 10601 La Verrière - 6 bis avenue Joseph Rollo - 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.


L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la résiliation de son inscription à MGEN Connect.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de la MGEN à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.
 
Le Responsable de traitement et ses prestataires techniques mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

12.    Cookies

Le Système d’authentification des Utilisateurs est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies.

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de son utilisation du Système d’authentification unique.

Les cookies utilisés ont pour finalité exclusive :

  • de permettre l’utilisation des fonctionnalités du Système d’authentification unique ;
  • d’établir des statistiques d’usage des divers Contenus mis à disposition par la MGEN via le Système d’authentification unique ;

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur via le Système d’authentification unique, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de son droit d’accès aux données collectées ;
  • de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
  • des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation du Système d’authentification unique ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal que la MGEN pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de la MGEN ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

 

13.    Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la MGEN dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits entre les Utilisateurs et le Système d’authentification unique, et la MGEN.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté dans le cadre de son utilisation du Système d’authentification unique, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la MGEN dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

14.    Modifications des CGU et évolutions du Système d’authentification unique

La MGEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Système d’authentification unique, et la liste des Contenus accessibles à partir du Système d’authentification unique. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne à partir du Compte MGEN Connect de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le Système d’authentification unique après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

La MGEN se réserve en outre le droit de faire évoluer le Système d’authentification unique. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la MGEN. En outre, la MGEN se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’utilisation du Système d’authentification unique sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

15.    Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur au Système d’authentification unique
15.1.    A l’initiative de la MGEN

Chaque Utilisateur accepte que la MGEN résilie immédiatement son accès au Système d’authentification unique, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

  • les infractions ou violations des présentes CGU ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.
15.2.    A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son inscription et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données collectées et traitées dans le cadre de son utilisation de MGEN Connect, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante :

MGEN - Centre de gestion de La Verrière - Gestion CNIL - CS 10601 La Verrière - 6 bis avenue Joseph Rollo - 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

L’Utilisateur est informé que la résiliation de son inscription n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, le cas échéant, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure de bénéficier du Système d’authentification unique.

 

16.    Loi française

Le Système d’authentification unique a été conçu pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Système d’authentification unique ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

 

17.    Cession

La MGEN peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec la MGEN.